La garantie d’actif et de passif

Fiche BPI Création (février 2023)

Reprise d’entreprise : qu’est ce que la garantie d’actif et de passif ?

Durant le projet de reprise d'entreprise le repreneur sera amené à négocier une garantie d'actif et de passif. La garantie d'actif et de passif fait partie intégrante du protocole d'accord auquel elle est annexée. Le document définitif sera mis à jour, signé et annexé à l'acte de cession. Il sert à délimiter ce qui vous sera garantie, et à fixer dans quelle mesure et de quelle façon vous serez indemnisé des conséquences éventuelles du passé de l'entreprise.